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Inna lillah wa inna ilayhi raaji'un

DANS LES 7 jours

INFORMER LES BANQUES ET COMPAGNIE D’ASSURANCE DU DÉFUNT

  • Informer les banques du défunt afin qu’elles puissent bloquer les comptes qui doivent l’être.
  • Demander, si nécessaire, un accès au fichier des comptes bancaires(Ficoba) pour être certain d’avoir averti toutes les banques utiles
  • Informer les compagnies d’assurances avec lesquelles le défunt a contracté une assurance véhicule, habitation…

INFORMER L’EMPLOYEUR OU PÔLE EMPLOI

Si le défunt était salarié

  • Informer son employeur du décès.
  • Si le défunt était fonctionnaire, demander à l’employeur le versement du capital décès,
  • Éventuellement, demander le déblocage anticipé de son épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.

Si le défunt était demandeur d’emploi

  • Informer Pôle emploi(Assedic).

Si le défunt était employeur

  • Informer les employés à domicile du devenir de leur contrat de travail

 

LOGEMENT ET VÉHICULE

  • Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d’un logement
  • Informer le bailleur, si le défunt était locataire d’un logement La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l’unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage
  • Informer les sociétés d’électricité, de gaz, de téléphonie, d’eau ainsi que toutes les sociétés auprès desquelles étaient souscrits des abonnements.

À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, la personne avec qui il vivait peut s’y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier qui le garnit, dès lors qu’elle est liée au défunt par un mariage.

DEMANDER UNE PENSION DE RÉVERSION

  • La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant, ex-conjoint(s), et (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).


Qui peut bénéficier de la pension de réversion?

Vous devez respecté certaines conditions :

Condition de mariage

    • Vous devez avoir été marié avec l’assuré décédé.
    • Vous n’avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l’assuré décédé, ou si vous viviez en concubinage.

 

Condition d’âge du conjoint survivant

    • Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert à partir de 55 ans.

 

Condition d’âge du conjoint ou ex-conjoint décédé

    • La pension de réversion peut être accordée même si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite.

 

Condition de ressources

    • Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
      • 21 985,60 € si vous vivez seul.
      • 35 176,96€ si vous vivez en couple.


Délai

  • Le délai impératif pour établir le dossier est avant la fin du trimestre qui suit le décès.


Formulaire

  • Pour demander la pension de réversion, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13364*02. Le formulaire contient une notice explicative qui explique comment le remplir et quelles pièces justificatives vous devez joindre, selon votre situation personnelle.
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