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Inna lillah wa inna ilayhi raaji'un

Les démarches administratives

DANS LES 24 HEURES

FAIRE CONSTATER LE DÉCÈS

Faire constater le décès par un médecin, ou bien les services du SAMU ou du SMUR. Le médecin établira un certificat médical de décès qui sera utile dans vos démarches

DÉCLARER LE DÉCÈS EN MAIRIE

La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu du décès, sur présentation des pièces suivantes :
    • La pièce d’identité de la personne déclarant le décès.
    • Le livret de famille du défunt ou tout document permettant de contrôler son identité (carte d’identité, la carte de séjour pour les étrangers).
    • Le certificat médical de décès.
Les pompes funèbres La Guidée peuvent effectuer cette déclaration administrative lors d’un décès au domicile. Pensez à demander plusieurs exemplaires de l’acte de décès, il vous seront utiles pour vos démarches. Contactez-nous pour organiser les obsèques et pour tout renseignement complémentaire.

DANS LES 7 jours

INFORMER LES BANQUES ET COMPAGNIE D’ASSURANCE DU DÉFUNT

  • Informer les banques du défunt afin qu’elles puissent bloquer les comptes qui doivent l’être.
  • Demander, si nécessaire, un accès au fichier des comptes bancaires(Ficoba) pour être certain d’avoir averti toutes les banques utiles
  • Informer les compagnies d’assurances avec lesquelles le défunt a contracté une assurance véhicule, habitation…

INFORMER L’EMPLOYEUR OU PÔLE EMPLOI

Si le défunt était salarié

  • Informer son employeur du décès.
  • Si le défunt était fonctionnaire, demander à l’employeur le versement du capital décès,
  • Éventuellement, demander le déblocage anticipé de son épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.

Si le défunt était demandeur d’emploi

  • Informer Pôle emploi(Assedic).

Si le défunt était employeur

  • Informer les employés à domicile du devenir de leur contrat de travail

 

LOGEMENT ET VÉHICULE

  • Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d’un logement
  • Informer le bailleur, si le défunt était locataire d’un logement La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l’unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage
  • Informer les sociétés d’électricité, de gaz, de téléphonie, d’eau ainsi que toutes les sociétés auprès desquelles étaient souscrits des abonnements.

À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, la personne avec qui il vivait peut s’y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier qui le garnit, dès lors qu’elle est liée au défunt par un mariage.

DEMANDER UNE PENSION DE RÉVERSION

  • La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant, ex-conjoint(s), et (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).


Qui peut bénéficier de la pension de réversion?

Vous devez respecté certaines conditions :

Condition de mariage

    • Vous devez avoir été marié avec l’assuré décédé.
    • Vous n’avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l’assuré décédé, ou si vous viviez en concubinage.

 

Condition d’âge du conjoint survivant

    • Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert à partir de 55 ans.

 

Condition d’âge du conjoint ou ex-conjoint décédé

    • La pension de réversion peut être accordée même si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite.

 

Condition de ressources

    • Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
      • 21 985,60 € si vous vivez seul.
      • 35 176,96€ si vous vivez en couple.


Délai

  • Le délai impératif pour établir le dossier est avant la fin du trimestre qui suit le décès.


Formulaire

  • Pour demander la pension de réversion, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13364*02. Le formulaire contient une notice explicative qui explique comment le remplir et quelles pièces justificatives vous devez joindre, selon votre situation personnelle.

DANS LES 30 jours

LE CAPITAL DÉCÈS

Deux cas sont à distinguer :

  1. L’assuré décédé avait des personnes à sa charge effective, totale et permanente :

    Le capital décès est versé à ces personnes à charge, considérées comme « Bénéficiaires prioritaires », dans l’ordre de priorité suivant :

    • au conjoint,
    • ou, à défaut, aux enfants,
    • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).
  2. L’assuré décédé n’avait aucune personne à charge, ou celles-ci ne se sont pas manifestées dans le mois qui suit le décès :

Le capital décès est versé suivant l’ordre de préférence suivant :

    • au conjoint (non séparé de droit ou de fait),
    • ou, à défaut, aux enfants,
    • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

 

À savoir : S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt doit être, moins de 3 mois avant son décès, dans l’une des situations suivantes :

    • salarié, avec une activité suffisante, au jour du décès, pour permettre l’ouverture des droits à l’assurance maladie,
    • chômeur indemnisé (dans ce cas, il bénéficie du maintien de droit à l’assurance décès pendant la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants),
    • bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %),
    • bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

Délai

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

    • si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,
    • si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès.

 

Attention  passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Formulaire

Vous devez remplir le formulaire de demande de capital décès : cerfa n°10431*03 ou cerfa n°12017*01 si vous dépendez de la mutualité sociale agricole (Msa). Les document à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire. Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

Montant

Le capital décès représente environ 3 mois de salaires de l’assuré, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Montant pour le régime général : 3476 euros.

Documents et formulaires
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